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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f549
17 décembre 2010
[H]' à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la ou les partie(s) succombante(s) aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code
3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que
Chambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf059
1 juillet 2022
1343-2 du code civil'; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
GAUTHIER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, que C&S tente de se prévaloir d'une prétendue ambiguïté des termes de la garantie bancaire s'agissant de son caractère autonome, pour solliciter de la cour
Pôle 5 - Chambre 8
66fab2234025a5659a5e0e56
10 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 5
60320e60c215e54661198d53
3 mai 2018
Par ailleurs, si Mme [N] [W] a été reconnue pour la période allant du 22 avril 2010 au 23 mars 2013 comme atteinte d'une affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale
Pôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
, article 3) et présente la vie du contrat (article 4).
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