De sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l'application d'un dispositif fiscal et social.

et intérêts pour irrégularité de procédure (article L 1235-2 du code de travail) et très subsidiairement juger que ces dommages et intérêts ne pourraient être supérieurs à 16 447,56 euros et les minorer

intervenir : 34 010,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, 13 472,52 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la minoration

Plus subsidiairement, - Minorer très substantiellement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle ne pourra excéder le montant des salaires bruts perçus par M

De sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l'application d'un dispositif fiscal et social.

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies et la société Altran Lab font valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard

[Y] [T] de son appel et de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Subsidiairement : - minorer le quantum des dommages et intérêts sollicités par M.

préjudice esthétique temporaire de Monsieur [K] à hauteur de la somme de 5 000 euros sur la base d'un taux expertal de 3,5/7 en raison des cicatrices apparentes des jambes de la nécessité de porter une minerve

jour-même, les équipes médicales ont diagnostiqué une fracture de la vertèbre cervicale C7 et ont permis au patient, en lui prescrivant des antalgiques, de regagner son domicile le jour même, équipé d'une minerve

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter la salariée de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence

Parallèlement, Mme [T] [R], mise en cause du chef de fraude fiscale pour avoir minoré la TVA, sollicité le remboursement de crédits de TVA indus et tenu une comptabilité irrégulière, a été relaxée par

indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de préavis prenant en compte son ancienneté totale, - débouter Madame [G] de l'ensemble de ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, de minorer

[F] - par laquelle ce dernier : - a été reconnu coupable d'avoir du 17 octobre 2016 au 16 juillet 2021 minoré son chiffre d'affaires, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable

suivantes : - la maison de [Localité 9] (26), occupée par Mme [U], d'une surface habitable du 143 m² sur une parcelle close de 2.838 m², avec piscine, a une valeur vénale de 320.000 euros, qui doit être minorée

[K] avait déjà été incarcéré (pour une durée cumulée de 38 mois), ce qui est de nature à minorer l'indemnisation. Il ajoute que M.

l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant notamment une vente injustifiée et à un prix minoré

Elles soutiennent que l'intimée ne justifie pas du pourcentage de perte de chance qu'elle réclame, car la minoration à la supposer réelle, impacte la société SEDREE, non partie au litige.

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence

judiciaire admet toutefois une gêne cervicale épisodique ainsi que des répercussions sur le plan professionnel': «'il semble que Mme [P] soit gênée dans son travail et doive porter régulièrement une minerve

Il s'appuie également sur le choc initial (chute de presque deux mètres sur un sol dur), l'hospitalisation, les douleurs post fracturaires, le port de la minerve, la longueur de la rééducation (70 séances