Y...seront prises en charge par le Fonds de garantie en cas d'insolvabilité de M.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition. *** Le 12 décembre 2016, la Société publique locale d'aménagement

toque : K0065 Ayant pour avocats plaidants : Me Emmanuel TANG, avocat au barreau du CAMEROUN, Me Gill DINGOMÉ de la SELARL DINGOME NGANDO & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0027, Me Charles

[N] tendant à la décharge des impositions et pénalités ainsi mis à sa charge.

LUXEMBOURG sous le n° B235949, ayant son siège social : [Adresse 6] - L 2449 LUXEMBOURG (Grand-duché de Luxembourg) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin

naissance 1] 1957 à [Localité 22] [Adresse 11] [Localité 15] Représenté par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de Paris, toque : E0595 Ayant pour avocat plaidant Me Charles

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 440 048 882 Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistées de Me Arnaud

chantier, comprenant un volet tous risques chantier (TRC), un volet garantie décennale et un volet dommages ouvrage, auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société

[O] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte POIVRE substituant Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION