Subsidiairement est demandée une assignation à résidence de son client, le passeport étant à disposition de l'administration.

VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT

L'ordonnance était accompagnée de 73 pièces (N° 1 à 19) annexées à la requête présentée par l'Administration fiscale.

représentée par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : Demandeur à l'incident : Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-emeline ALMI-BERTHOLET

Par une ordonnance du 22 décembre 2021, le tribunal d'Aix-en-Provence a désigné la SELARL De Saint Rapt-Bertholet pour représenter en justice la société Hebern.

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

qualité de mandataire liquidateur de la SAS MOQUETTES & SOLS DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS SELARL AJC en qualité d'administrateur

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