d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE, MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 20 avril 2026 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

AVRIL 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVCM [B] [O] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3] PREFECTURE DES BOUCHES

savoir la construction de la voirie autoroutière N4 dite pénétrante Sud au Heyritz entre le canal du Rhône au Rhin et le Rhin tortu ainsi que de ses ouvrages d'art (pont sur la rue de la plaine des bouchers

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à la procédure.

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu à la procédure.

Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 26

U... a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande de traitement de sa situation financière.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône

établi par le commandant X par lequel il sollicite que le demandeur soit soumis à une visite médicale et adressé au mois de mai 2021 au docteur X du service médical de prévention de la préfecture des Bouches-du-Rhône

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 avril 2026 à 09h43, enregistrée sous le N°RG 26/02168 présentée par M. le Préfet des Bouches

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 avril 2026 à 09h53, enregistrée sous le N°RG 26/02098 présentée par M. le Préfet des Bouches

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [Q] le 20 Avril 2026 à 09H35 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des BOUCHES