Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Thierry BRULARD

représenté par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE ROUEN [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Thierry BRULARD

par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Thierry BRULARD

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [I] [E] de nationalité française, demeurant [Adresse 9] Représenté par Me Estelle BROCARD de la SELARL BROCARD-GIRE, avocat au

C/ SCP BROUARD - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

REGNIER - REGNIER - HERVET - BRICARD - BOUVET - THESSIEUX ayant son siège 16 rue des Pyramides 75001 PARIS prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par

[H] une action devant la 'Circuit Court' du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, afin d'obtenir le versement de la partie du prix qui avait été séquestrée entre les mains du courtier.

), avocat au barreau de BESANCON CMA CONSTRUCTION SAS [Adresse 4] Représentée par la SELARL JURIDIL (Me Vincent BRAILLARD), avocat au barreau de BESANCON CMA CONCEPTION SAS [Adresse 4

oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (93), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vincent BRAILLARD

d'administrateur des sociétés GROUPE BERNARD TAPIE et FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE BERNARD TAPIE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 808 326 979 Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] SCP BROUARD

RION RCS d'Evreux 573 650 264 [Adresse 2] [Localité 1] représentée et assistée par Me Carine DESROLLES de la Scp BRULARD- LAFONT- DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure COMPOSITION DE LA COUR

Elle relève que la faute commise par André Z... est la cause exclusive de l'accident en raison de sa vitesse excessive par temps de brouillard et son défaut de maîtrise.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme D C, président-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

jugement rendu le 17 Décembre 2001 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE - RG n° 02/00250 APPELANT Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne INTIMÉS SCP BROUARD

C/ SCP BROUARD - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

BROUARD DAUDE, ès qualités de représentant des créanciers de la société G.C.O.A.

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public.