contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

- la clause de non-concurrence resterait applicable et conserverait tous ses effets au cas où les agents décideraient eux-mêmes de cesser leur activité d'agent général des AGF.

Au bailleur qui reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des stipulations du bail, elle réplique que la clause du bail selon laquelle elle prend les lieux en l'état n'exonère pas celui-ci de

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine

Elles font valoir que : À titre principal, - Le contrat DOPRA de la société Ma Pièces autos Bretagne a été résilié pour faute grave qui justifiait pleinement l'application de la clause résolutoire

Il était également stipulé dans le protocole de cession de ces actions une clause pénale de 20'000 € en cas de non paiement des sommes prévues. M.

: Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : La lettre de rupture du contrat d'agence commerciale du 13 février 2015 reproche à la société Signa déco d'une part, la violation de la clause

Représenté par Me Arnaud D..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Monsieur Claude K... Demeurant [...] Représenté par Me Belgin G... G...

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses résultats d'analyses anapathologiques détenus par l'hôpital Bichat - Claude

Nä 04/01516 AFFAIRE : Claudine X...

[R] [V] et le 23 octobre 2018 à la société Resto food avenue, un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail et sommation de remettre les lieux dans leur état d'origine visant la clause résolutoire

Le principe d'une clause de non-concurrence est donc bien admis dans le cadre d'un contrat de collaboration.

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Elle réplique que la clause compromissoire n'est pas la reprise à l'identique de la clause d'arbitrage type de la CCI, compte tenu de ses premier et dernier paragraphes, que les clauses compromissoires

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2017, signifiée le 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré acquise la clause résolutoire du bail mais en a suspendu

La SAS AIRBUS est intervenue volontairement à la procédure, et a sollicité l'application de la clause compromissoire figurant à l'article 11.2 du contrat de consultant, et subsidiairement, un sursis à