subi un contrôle je veux changer de vie je respecte le contrôle judiciaire MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL UDAF 34 Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

Imputant l'affection développée par leur fille à la consommation d'un camembert Réo acheté au magasin Carrefour des [Localité 9], M.et Mme [L], agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs

MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [E] [B] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle

Il a ensuite été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 14 septembre 2024. Par jugement rendu le 9 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Nancy a renvoyé M.

Reconnaissant une consommation d'amphétamines. Ayant voulu mettre le feu à une station essence dans un état délirant interprétatif de persécution.'

En 2015, la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) a procédé à un contrôle au terme duquel la société Massis Distribution s'est vue notifier, le 21 juillet 2016, un procès

2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant dans le cadre de la 2ème session du concours

Vu les convocations à l'audience du 26 mars 2025 adressées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

JLD qu'il a procédé à l'examen d'office de tous les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle

JLD qu'il a procédé à l'examen d'office de tous les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Le 18 novembre 2025, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la

ni aucun autre document du contrôle.

le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation

d'identité à 17 h 15 à [Localité 4] dans le cadre d'un contrôle sur réquisition générale du procureur.