de Paris, à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 9 décembre 2019 par l'URSSAF et signifiée le 13 janvier 2020 pour le recouvrement de 1'373'euros représentant 1'274'euros de cotisations

Par deux mémoires enregistrés, respectivement, le 26 avril 2024 et le 19 septembre 2024, la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, représentée par la SELARL DPA

DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2019 N° RG 17/03745 N° Portalis DBV3-V-B7B-RW2U AFFAIRE : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles Moyens des parties La société rappelle que la réduction générale de cotisations

Numéro 26/1196 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/04/2026 Dossier : N° RG 24/01702 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I37M Nature affaire : Demande en paiement de cotisations

 : - 18 706 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2016, le 6 septembre 2016, - 18 695 euros de cotisations, contributions sociales et majorations

[S] ne justifie pas du caractère infondé des cotisations et contributions sociales qui lui sont réclamées. Elle ajoute que M.

d'une opposition à la contrainte du 23 mars 2022 délivrée par le directeur de la Caisse générale de Sécurité Sociale de La Réunion (la [1] ) d'un montant de 19.017,29 euros délivrée au titre des cotisations

Dès lors, il est bien redevable des cotisations dues pour l'année 2022 et la [1] pouvait valablement lui délivrer une contrainte. Dans ce cadre, M.

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.

et 10.574€ au titre des cotisations de retard, concernant le compte 'intérimaire' de l'établissement susvisé ; que la société a saisi en vain la commission de recours amiable.

[E] une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations.

de 115 801€ en cotisations.

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

[Z] [L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle d'une opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF de Poitou-Charentes le 11 avril 2018 relative aux cotisations et contributions

Gayrard, président assesseur, * et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine du dossier coté