AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8532b
30 mars 2001
30 mars 2001
Par jugement du 7 septembre 2000, le Conseil a fait droit pour partie à ces demandes, et, après avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la Sté D à payer à M.
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04665_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
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