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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532b

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Par jugement du 7 septembre 2000, le Conseil a fait droit pour partie à ces demandes, et, après avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la Sté D à payer à M.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04665_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[U] C/ [T] LE PROCUREUR GENERAL DE SAINT-DENIS COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 16 AVRIL 2025 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE SAINT-DENIS en date du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162006

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

, la SNC X et la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-Saint-Denis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193441

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'un état des absences de sa cliente, adjointe administrative ressources humaines à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

N.P. la somme de 153.120,97 francs et sur la demande dirigéec/Madame Michèle Y

6253c8dcbd3db21cbdd86767

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

La mission de l'expert judiciaire a été complétée par le conseiller chargé de la mise en état, le 8 juin 2000, aux fins de vérifie si la signature déniée n'avait pas été apposée par Monsieur Y...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c67c77ca9bf263790308d6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

631834ea0876004f131a60c0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcec40aa805a7864cda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6363686337e31b7f74444a4a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633d200b62f5393e2eb44a6f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd2f

Appel

31 août 2023

31 août 2023

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ea104041b41fe2e9b5ca49

Appel

2 août 2022

2 août 2022

[H] [T] ; - Vu les observations adressées par mail le 1 août 2022 à 12h12 par le préfet de la Seine-Saint-Denis; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62833c475a52a8057d991919

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661e14db0f653b0008df2b83

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c231

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 27 DECEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170207

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

concernant : 1) le rapport et les conclusions de l'expertise établie par le Docteur X en avril 2015 à Levallois Perret ; 2) le rapport complet et les conclusions de la commission médicale réunie à Saint-Denis

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6690c75a0d808eb34e455680

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu l'ordonnance du 09 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65965980fa0e60000859aa72

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle