CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06500_20240515
15 mai 2024
la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06501_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06502_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 décembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06503_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 21 décembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06506_20240515
ORCA_21PA06507_20240515
ORCA_21PA06508_20240515
ORCA_21PA06511_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 17 février 2020, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06513_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 14 novembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06515_20240515
ORCA_21PA06516_20240515
ORCA_21PA06518_20240515
ORCA_21PA06519_20240515
ORCA_21PA06522_20240515
la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 9 août 2019, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06523_20240515
ORCA_21PA06524_20240515
ORCA_21PA06525_20240515
implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté leur demande du 26 septembre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06526_20240515
décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté leur demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06527_20240515
la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 29 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives
ORCA_21PA06528_20240515
Page 10 sur 476