[Localité 2] Représentée par Me Clara Zafra Lara, avocat au barreau de Valenciennes avocat constitué, assisté de Me Laurent Anton, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant substitué par Me Faustine

que non fautive ; que M.

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Faustin Y... du chef de violences aggravées, a prononcé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en retenant la faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, le même fait fautif ne pouvait être sanctionné

Z... n'aurait pas été lui-même le voleur-faussaire, quelle était l'identité du coupable" ; qu'elle énonce encore "en outre, une expertise graphologique de l'écriture et de la signature figurant sur le

largement médiatisée d'agissements fautifs d'un salarié déjà sanctionnés, peut justifier son licenciement pour faute grave, peu important que la révélation litigieuse ne soit pas intervenue à l'initiative

constitue une faute caractérisée laquelle a exposé la victime à un risque d'une particulière gravité que ce praticien ne pouvait ignorer ; "alors qu'en considérant le comportement du Docteur X... fautif

E... venaient de temps en temps au salon ; que l'arrêt relève que les recherches effectuées en suite de ce constat par la société Lucie Saint-Clair lui ont alors révélé que la société exploitant le salon

Laurent et Pierre X..., de la société Pem Real et de M.

Y... et la société Galec était de nature à révéler sur le comportement de M.

dans le capital de la société Ceacti était évaluée à 7 200 000 francs et qu'à la clôture de l'exercice, au 30 juin 1997, la société Coteco, expert-comptable de la société MJ informatique, a refusé de réévaluer

l'expropriation de terrains leur appartenant a été fixée par un arrêt devenu irrévocable ; que les consorts X..., venant aux droits des époux X..., ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en réévaluation

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en toute hypothèse, que le fait pour un salarié de dire à un supérieur hiérarchique "tout ce que vous dites est faux" n'est pas un soi un fait fautif

-X... aux torts de l'épouse alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever l'existence dans le couple, d'une mésentente révélée par la violence du mari envers son épouse et son refus de contribuer aux

En l'espèce, la lettre de licenciement fait état : - d'un comportement fautif de la salariée dans l'enregistrement de réunions à l'insu des participants, - d'une insuffisance professionnelle fautive

impliquant des augmentations de salaires ou de primes ayant vocation à s'appliquer aux seuls salariés risquant d'être transférés à un nouvel employeur en cas de perte de ce marché est, par elle-même, fautive

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 312-10 du Code pénal, le délit de chantage ne peut être établi qu'autant qu'il a été commis à l'aide de menaces, de révélations ou d'imputations diffamatoires

30 décembre 2008, quand il résulte de ses propres constatations que le dommage dont se plaignait la société Sogecore avait pour origine les mentions du rapport du 30 juillet 2007, dont le caractère fautif

Strasbourg a désigné un expert pour vérifier, et éventuellement rectifier, les comptes de la société Uzège Boissons pour les exercices 1988, 1989 et 1990; que, soutenant que ces opérations risquaient de révéler

éléments de présentation du produit Actimel, que la société Bridel aurait repris, l'identifiait aux yeux du public, l'arrêt attaqué a retenu que "l'étude Sextant (que la société BA a faite réaliser) révèle