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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a393
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Cour No du dossier 29571 assistée de Maître WIEHN, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2007 à 13 h 45 en audience publique, Madame FERRARI
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Pôle 4 - Chambre 10
63119db76f0d304f138e5ecf
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Instance de PARIS - RG n° 18/00776 APPELANT Monsieur [X] [M] né le 26 Janvier 1945 à Meknes (Maroc) [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Franck DORASCENZI de la SELARL DORASCENZI-FENART
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