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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 1re section
6358ce08c40aa805a7864dd9
25 octobre 2022
25 octobre 2022
BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [H] ont déposé au [Adresse 3] une déclaration modèle de 2725C, datée du 4 novembre 2012, relative à une contribution exceptionnelle d'impôt sur la fortune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... ainsi que de l’impôt sur la fortune des requérants pour un montant de 21 043 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Cette parcelle ne figurant pas à l'actif des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036673a07b4bf088c0899db
29 octobre 2015
29 octobre 2015
[J] a pu être fortuitement exposé aux photos pédopornographiques enregistrées dans un fichier de l'ordinateur de M.
Source officielle5ème Chambre
65c5db3d15069e0009fdb6cf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle fait valoir que la garantie n'a pas à être mobilisée en l'espèce, dès lors que le sinistre n'est pas consécutif à un événement accidentel ou à une fortune de mer. Elle expose que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdddd8a4736588182e7791f
18 juillet 2018
18 juillet 2018
SUR CE, Considérant que l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que «L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
8 janvier 2024
PROCÉDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b9148b
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b9148d
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b9148f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cf4
14 mai 1998
14 mai 1998
208 du Code Civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin, lesdits aliments n'étant accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871e2
28 juillet 2004
28 juillet 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande principale Il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts que les biens exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune sont ceux qui appartiennent à
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e239
21 juin 2011
21 juin 2011
personnes a parfaitement traité son dossier qui a fait l'objet tout au long des quatre années de procédures de nombreux acte et échanges de nombreuses pièces, qu'en outre Madame X...a une situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936bc
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Si la situation de fortune de M.
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Le tribunal de commerce a également condamné la société Mma Assurances à relever et garantir ses assurées, les sociétés Seg Samro et Fontenax.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a95
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il les conteste également : -quant au fondement de la facturation pratiquée par Maitre [I] lequel est constitué du retour à meilleure fortune de son client en raison des 1.200€ qu'il a perçu au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
• il résulte en effet des procès-verbaux d'assemblées générales que sur l'exercice 92 à 96, les abandons partiels de créances ont été consentis, sans réserve d'une clause de retour à meilleure fortune
Source officielle1ère Chambre
634f95eab5afe5adfff28d27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme [M] [S] a, en outre, réglé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et pour les années 2012 à 2014 les sommes de 5'430, 4'948 et 4'561 euros. M.
Source officielle16e chambre
62c7cb3ecb8dca058e3e800a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Afin de permettre au client d'exercer ses droits, chaque fois que nécessaire, Fortunéo l'informe des opérations concernant des instruments financiers qu'il détient sur le compte dès lors que Fortunéo est
Source officielle1re Chambre B
6162dcfacadecb9ef7c7e02b
20 septembre 2012
20 septembre 2012
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Mme [C] [I], née le [Date naissance 2] 1926 à [Localité 13], est propriétaire de plusieurs biens immobiliers à [Localité 13], et assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officiellePage 10 sur 361