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8 919 résultats pour « Gattone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171442

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31) — Caractère communicable, à un avocat d'une collectivité territoriale, du courrier de notification et de l'accusé de

Résumé IA — à vérifier

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CA

Avis

CADA:20104036

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de l'eau Adour Garonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D a également effectué d'autres travaux sans les déclarer pour le compte de particuliers, notamment d'élagage et de tonte de gazon.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165492

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne (DDCSPP 82) — Caractère communicable, à l'association X, de la liste des établissements (personnes

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69ef1b36cdc6046d47afefe3

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N° RG 26/03124 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3SV Nom du ressortissant : [G] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] [E] PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04580cdc6046d47cd091e

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 décembre 2023 par PRÉFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155598

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Conseil départemental de la Haute-Garonne — Caractère communicable à la mère du mineur concerné, de la fiche de suivi établie par les professionnels de la Maison des Adolescents, sachant que la divulgation

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'appel incident présenté par le département de la Haute-Garonne : 25.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdc577cd3fe107b9df46d6c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

sociale - section 3 *** ARRÊT DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANT Monsieur Abdelkader Y... 1 rue du Professeur Gaston Z

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01165_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par une décision du 9 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Mairie de Verdun-sur-Garonne — Caractère légal de la diffusion sur un blog par un collectif anonyme du nom de « collectif info verdun » de l'intégralité du rapport d'audit psychologique du personnel administratif

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20154971

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne (DDCSPP 82) — Caractère communicable, dans son intégralité, à un agent hospitalier de son dossier

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e37

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

la Cour d'Appel de VERSAILLES Rol PLAIDANT par Maître BOUHENIC, avocat au Barreau de PARIS Scp Gas ET LA SOCIETE HESNAULT (S.A.), ayant son siège Rue Pierre Curie - ZI - 78370 PLAISIR LES GATINES

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b280f73c18b33b338bdf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DBVI-V-B7F-OOVV CGG/ND Décision déférée du 27 Septembre 2021 Pole social du TJ D'AGEN 17/00464 S TRONCHE [I] [E] C/ LA COMMUNE [Localité 6] CPAM DU LOT ET GARONNE

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dadcdc6046d47e05d98

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le concours de [J] [E], interprète en langue arabe, assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181395

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département de la Haute-Garonne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151320

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents préalables à la notification des volumes prélevables pour les bassins Adour et Garonne

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La CPAM de Tarn-et-Garonne a retenu un taux d'incapacité permanente de 8% à la date de consolidation de l'état de santé de M.[P], soit le 10 octobre 2020.

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CA

5e chambre civile

6a1fbb44cdc6046d47e95907

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

5] Représentée par Me Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b2a

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

la décision rendue le 13 mars 2006, Prononce en application des dispositions de l'article 245 du code civil à leurs torts partagés le divorce de : Joël Y... né le 15 février 1953 à Port Gentil (Gabon

Source officielle