CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X, pour l'association X (X) de Midi-Pyrénées, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents préalables à la notification des volumes prélevables pour les bassins Adour et Garonne ;
2) l'ensemble des documents préalables à la signature du protocole d'accord entre l'Etat et les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées le 4 novembre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission, qui comprend qu'est visée au point 1) la notification des volumes prélevables pour les bassins Adour et Garonne effectuée par le préfet en 2012 et que les termes de « documents préalables » utilisés dans les points 1) et 2) désignent d'éventuels documents préparatoires (études, courriers...etc), considère, s'ils existent, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles 2 de la loi du 17 janvier 1978 et L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.