AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20135149
16 janvier 2014
16 janvier 2014
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d’orthodontie relatif au traitement effectué de fin 1999 à octobre 2002 à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu
Source officiellePage 10 sur 17
Avis
CADA:20156108
4 février 2016
4 février 2016
07330412M1019 1, PC 07330412M1019 2 : 1) les éléments justifiant l'établissement et la transmission d'un procès-verbal d'infraction au procureur de la République à la suite de la construction d'un hôtel
Source officielle