Novembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement RG no 03/09888 APPELANTMonsieur Emmanuel X..., rue xxxxxxx92200 NEUILLY SUR SEINEcomparant en personne, assisté de Me Marie-Laure LABAT-OLIVEAU

BANQUE, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 8 rue de la République - 69001 LYON représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assistée de Maître LABAT-CARRERE

de PARIS, toque : P0022 INTIMEE TRIMAST HOLDING venant aux droits de la SA Insert Centre Ville Affichage et Promotion [Adresse 2] [Adresse 2] KYI-1104 ILES CAÏMANS représentée par Me Eve LABALTE

directeur général, dûment habilité Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : LA SELARL LABALTE

Mme était peu accessible, labile émotionnellement, subexaltée, ludique, instable sur le plan psychomoteur.

o Humeur labile, oscillant entre irritabilité et jovialité. o Discours spontané, de débit normé et globalement cohérent dans sa structure malgré quelques diffluences. Logorrhée en diminution.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Marie Joseph X... ... ... 64600 ANGLET Rep / assistant : Maître FORTABAT LABATUT, avocat au barreau de PARIS INTIME

BORDE DE [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 12] SCEA [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 10] Représentées par Maître BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT

AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE Madame [A] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 51] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité 20] Représentée par Me Julie LABAT

RESIDENCE VICTORIA SURF pris en la personne de son Syndic, la SARL COGERENS, prise elle-même en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître LABAT

SARL SOGESTI prise en la personne de ses représentants légaux 128, rue de la Boétie 75008 PARIS représentés et assistés de Me Frédéric ETEVENARD, avocat à la Cour, et de Me Virginie FOURNIER-LABAT

APPELANT : Monsieur [F], [P] [S] né le 18 septembre 1946 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître BERNAL de la SCPA COUDEVYLLE-LABAT-BERNAL

SCP MALHERBE TUGAS, avocats au barreau de BAYONNE SOCIETE CGL SERVICE SURENDETTEMENT 69 avenue de Flandre BP86038 59706 MARC EN BAROEUL CEDEX non comparant TRESORERIE BAYONNE Rue Jules Labat

nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Madame [H] [X] [S] née le 22 Juin 1960 à [Localité 6] (Angleterre) de nationalité anglaise [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Catherine LABAT

Y... né le 1952 à Beni Meskine (MAROC), filiation non précisée, de nationalité marocaine, marié, demeurant 30 rue Labat 75018 PARIS, déjà condamné, Prévenu, comparant, libre Assisté de Maître BOUDJELTI

FRANCAIS "M.A.C.S.F." prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 20, rue Brunel 75017 PARIS représentés par Me Michel VERGEZ, avoué à la Cour assistés de Me LABAT

INTIME Monsieur [G] [X], exerçant sous l'enseigne 'EURO DELICES' [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Virginie FOURNIER LABAT

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, la commune de Marsolan, représentée par la SCPA Coudevylle-Labat-Bernal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge