euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ; - condamné la SAS Jai Automobiles aux dépens de l'instance ; Vu la déclaration, transmise au greffe le 30 juin 2025, par laquelle

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu du 12 juin 2020 ; 2) la décision ayant ordonné sa gestion menotté et en vertu de laquelle

secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X : 1) la décision par laquelle

préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant Monsieur X, agent au SIE-SIP de Montfort-sur-Meu : 1) l'indication du corps, de l'échelon et de la catégorie de fonction publique à laquelle

l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 31 mai 2012 et à la suite de laquelle

Elle ajoute que l'usine située à Saint Auban, dans laquelle a travaillé Monsieur [A] [M], est bien inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

La société INFOMOBILE a été dissoute en 2009 suite à une réorganisation interne du groupe TELEPERFORMANCE et son activité a été transférée à la société TELEPERFORMANCE CENTRE EST aux droits de laquelle

l'intégralité de son acte de naissance ainsi que le recto-verso de sa carte nationale d’identité ou son passeport ou encore son certificat de nationalité française ainsi que le justificatif de la date à laquelle

le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance, en date du 11 septembre 2025, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2026

[Y] était l'auteur de l'agression pour laquelle Mme [R] avait été indemnisée.

accusé de réception en date du 6 novembre 2017, de l'indemniser à hauteur d'une somme de 4 100 € correspondant à une perte de loyer mensuel de 821 € du 12 mai 2015 au 7 octobre 2015, période pendant laquelle

déterminer la nature de terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydrations des sols de 2012 ; 6) la correspondance, éventuellement électronique, accompagnée de ses annexes, par laquelle

, assureur de la société Le fond du val, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Dple, à régler à M.

INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Samuel SOPHANOR, du cabinet 16 LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : K116 INTIMEE SAS LAPE

juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle

Mme [L], à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions s'appel ont été signifiées les 3 décembre 2018 et 28 janvier 2019 par remise des actes à étude et M. 

rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette notariée du 05 novembre 2010 aux termes de laquelle

1) l'intégralité du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire des adjoints administratifs siégeant en formation disciplinaire qui s'est tenue le 15 juin 2012 et devant laquelle