du dossier 20230037 INTIMEE [D] [I] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23046750 Représentée par Me Laurent

Par avis du 7 juin 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de présenter leurs observations sur une éventuelle irrecevabilité de l'appel du fait de sa tardiveté.

B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 30 mai 2024, était tardive et, par suite, irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

Cette dernière a refusé sa garantie selon courrier électronique du 12 juillet 2017 au motif de la tardiveté de la déclaration.

2015 N° 2015/386 Rôle N° 14/09759 [H] [B]-[D] épouse [B]-[Y] [X] [B]-[Y] C/ SARL MAISONS AVENIR ET TRADITION Grosse délivrée le : à : Me Laurence

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 07 Octobre 2008 APPELANTE : Madame Laurence X... épouse Y... ...

Laurent Dominique X...

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a rejeté sa requête au fond alors que le rapporteur public a conclu uniquement à un rejet pour tardiveté de sa demande ; qu’il a

de SURIREY, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Madame Laurence de SURIREY en son rapport, - les avocats en

à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 20600521CR APPELANTE Société MANPOWER ... 75017 PARIS représentée par Me Laurence

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [O] [I] née le 02 Février 1961 à [Localité 2] (CENTRAFRIQUE) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent

Lors du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent

ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE INTIMES Caisse MSA MPN, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Laurent

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande de première instance n'était pas tardive ; - le local-type n° 9 du procès-verbal de la commune de Saint-Laurent-du-Var n'est

Sur les dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux: Le préjudice financier dont fait état Mme [X] ne résulte pas de la remise tardive des documents sociaux mais du non -paiement de

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Danièle FERRAGUT, avocat au barreau de CARPENTRAS Monsieur Abdelatif EL X... ... 8411 RASTEAU représenté par la SCP M.

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP SARLIN C..., avocats au barreau de NÎMES Madame Geneviève Y...

Il fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la tardiveté des conclusions de M.

[O] le 12 juillet 2024, juger tardive et irrecevable la seconde déclaration d'appel régularisée par M. [O] le 5 décembre 2014, condamner M.