Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire mise en délibéré au 30/06/17 a été prorogée au 06/07/17.

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 29/11/18, a été prorogée au 13/12/18 puis au 20/12/18.

- déclaré recevable l'opposition formée par monsieur Xavier X...à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer du 1er décembre 2011, - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de monsieur Laurent

née le 20 Novembre 1936 à HANOI (TONKIN) ... ... 06100 NICE ayant pour avocat Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Auguste Alexandre X...

Des fissures sont apparues sur ce mur séparant les deux fonds qui sert de soutènement au fonds appartenant à la SCI Enersud.

SECTION ARRET DU 02 JUIN 2008 APPELANTS : d'un jugement rendu le 04 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Monsieur Jean-Marie X... ... 08200 FLOING Madame Laurence

Il soutient que ce mur n'est pas uniquement un mur de soutènement de la parcelle B [Cadastre 3] située en surplomb mais constituait le mur de l'ancienne bergerie bâtie en limite des deux fonds.

La distance de l'axe du tronc au mur séparatif est de 2,30 m.

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant le cabinet Claisse, présente lors de l'audience et absente au prononcé de la décision

B.R.A.V.S prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Y... substituant Me X..., avocats au barreau de LILLE

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 14 juin 2018, a été prorogée au 21 juin 2018.

Il expose que d'importantes quantités de terre ont été accumulées derrière le mur, sans se préoccuper du poids des terres sur ce terrain en pente alors que le mur n'était pas un mur de soutènement.

.-23270 CLUGNAT représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES André Z...

des parties, ont été entendus : - Mme Laurence DE SURIREY en son rapport, - Me Staedelin en ses conclusions et plaidoirie et l'intimé en ses conclusions et observations.

né le 13 Décembre 1941 à ST LAURENT SOUS COIRON (07170) ... 07150 VALLON PONT D'ARC représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE-D'ABRIGEON-VESSON, avocats

CHAPOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0614 Madame [K] [O] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Laurent CHAPOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0614 INTIMEE

-V-B7H-CHSEG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Avril 2023 -Président du TJ de Paris - RG n° 22/56119 APPELANTE Mme [S] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent

Laurent Pouget, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public ; - et les observations de Me Ferrer, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.