[C], ce dernier sera délié de son obligation de restituer ledit véhicule et pourra en disposer à sa convenance, Y ajoutant, - condamner M.

astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, pendant 30 jours ; - laissé au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte ; - autorisé la société Star Lease à appréhender ledit

retard à compter de la signification de l'arrêt, - de rappeler que la société CA Consumer Finance est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit

la vente réalisée le 11 janvier 2019, ordonné la restitution du prix du véhicule à la SAS [V] [X] [L] et condamné cette dernière à payer à Mme [U] la somme de 9 500 euros et à récupérer à ses frais ledit

: Jugement rendu (e) le 26 Novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Industrie No RG : 06/ 03625 Copies exécutoires délivrées à : Me Emmanuelle LEVET

son désistement d'appel et que chaque partie conservera ses propres frais et dépens ; Par courrier en date du 30 septembre 2025, Maître Leroux, conseil de la SAS Barbot CM, indique accepter tant ledit

. ; que l'on voit vraiment mal comment ledit contrat aurait pu commencer avant la mise à disposition du bien loué... ; Attendu que ledit contrat, d'une durée de quatre ans, était en cours au jour de

Hubert LEVET, Conseiller, M.

référé, pour notamment : - voir constater la résiliation de plein droit et à la date du 24 juillet 2023, du bail consenti à cette dernière, et ce par le jeu de la clause résolutoire insérée dans ledit

.-50300 AVRANCHES actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de l'Estran-7 Chaussée Ville Chérel 50170 PONTORSON Non comparant, assisté de Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN

Mas, - et les observations de Me Leudet, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante guinéenne, a sollicité sa naturalisation.

avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés au magasin de prêt-à-porter " Max et moi " appartenant à la société Lederer

Ils demandent à la cour de faire interdiction à Yvonne M d'encombrer ledit chemin, de dire qu'ils sont autorisés à se clore en limite du chemin tel que délimité par l'expert P, de condamner Yvonne M à

Gaspon - et les observations de Me Leudet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Dahani, substituant Me Leudet et représentant M. et Mme C.

Madame X pour la location du terrain communal du bois Cambelongue ; 2) le contrat de fermage liant la commune de Monsaguel et Madame X ; 3) la preuve du règlement de Madame X à la commune concernant ledit

par un agent assermenté du service technique de l’habitat, évoqué dans le considérant de l’arrêté du X ; 4) l’ensemble des échanges écrits, adressés et reçus, par les services de la ville concernant ledit

à la SAS Le Tigre de retirer du mur de l'immeuble sis [Adresse 3] appartenant à Mme [O] [X] les montants du portail posé à l'entrée de l'[Adresse 4] de telle façon qu'il n'y ait aucun contact entre ledit