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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, l'arrêté préfectoral nommant la propriété et ces trois parcelles, les plans du lotissement ainsi que la fiche hypothécaire générale du lotissement, démontrent que la voirie en cause, qui n'existait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Le Chêne Vert a déposé le 9 juin 2006 auprès de la mairie de Pleslin-Trigavou une demande de permis de lotir pour la création d'un lotissement de 45 lots au lieu-dit " Le Chêne Vert ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0168d0ccf000877e739
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils ont exposé que : - l'appelant n'avait pas constitué l'association des co-lotis qui devait, aux termes de l'arrêté ayant autorisé le lotissement, gérer la voirie ; - le cahier des charges du lotissement
Source officielleChambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0254
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- que la desserte des lots du lotissement a nécessité la création d'un chemin sur l'assiette du lotissement, vers la voie publique à partir de l'[Adresse 16], tel que le montre le plan d'origine du lotissement
Source officielle4e Chambre A
6162da78dda066944ee0e908
6 juillet 2012
6 juillet 2012
, le lotissement ayant été autorisé le 16 mars 1977, que la délibération d'assemblée générale des co-lotis dont se prévalent les intimés, postérieure au 17 mars 1987, serait inopérante parce que tardive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti
Source officielle1ère Chambre D
6031d819cfd2a5ac236ef488
21 juin 2018
21 juin 2018
Madame Anne-Marie X... est propriétaire d'une parcelle constituant le lot n° 39 du L 442-9 du lotissement [...] situé à [...], contigüe de celle constituant le lot n° 40 appartenant Monsieur André Z...
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.
Source officielle1ère Chambre
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[H] [T] a acquis le lot n°11 du lotissement [Adresse 6].
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société d'aménagement urbain et lotissement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163d87b99a586c22d6d448e
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Le 12 février 1977 les consorts [W] ont acheté le terrain et fait réaliser à la suite le lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd60
3 juin 2008
3 juin 2008
« LES CIGALIERES », VU LE CAHIER DES CHARGES ET LE RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT « LES CIGALIERES », VU LA DÉCISION UNANIME DES COPROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT LES CIGALIERES DU 23 FÉVRIER 2001 QUI ONT
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc67
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le 24 mars 1973, Monsieur (décédé en 2004) et Madame Y... ont fait l'acquisition de la parcelle voisine constituant le lot no 5 du lotissement, aujourd'hui cadastré section... no..., sur lequel ils ont
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
8 juin 2017
Les concepteurs du lotissement ont ainsi fait le choix de constituer des espaces libres, représentant le quart de la surface du lotissement, qui correspondent à des emplacements réservés, dont la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9e
15 février 2006
15 février 2006
et qui a conservé pour y construire les lots 3, 4, 5 et 12 dudit lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90923
22 juillet 2013
22 juillet 2013
des charges du lotissement qui prévoit seulement la construction de petites maisons de campagne, ont fait citer la Société N.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et que par un courrier du 11 août 2011 la société Le Chêne Vert a confirmé sa demande de lotir, celle-ci est devenue titulaire d'une autorisation tacite de lotir née le 12 septembre 2011.
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