AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c1
8 octobre 2020
8 octobre 2020
+ Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche d'activité que la VAP de Marine Harvest Kritsen, - constater
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2e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acc7
14 juin 2018
14 juin 2018
APPELANTE SAS MONACO MARINE FRANCE, dont le siège est [...] représentée par Me Joseph X... de la SCP X... E... X...
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