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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la micro-entreprise de l'épouse du requérant lui a procuré un revenu total de 1 170 euros pour l'année 2019, soit un revenu mensuel moyen de moins de 100 euros, lequel est tellement réduit qu'il ne permet
Source officielle1re chambre civile
652f78f2b053208318995a83
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il s'assure que les éléments médicaux sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d02
12 janvier 2004
12 janvier 2004
Le Ministère Public par mention marginale du 20 juin 2003 s'en rapporte. * * * MOTIFS Il résulte des éléments contradictoirement soumis à la cour, En la forme Que la recette des impôts d'AUCH
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90381
5 mars 2013
5 mars 2013
Cet état qui s'est renforcé compte tenu des conditions d'existence durant ces dernières années évolue vers un état de marginalisation et de déresponsabilisation qui nécessite le maintien des mesures d'assistance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01155_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielleChambre civile 1-2
67908990a212a19f662df5d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, l'existence même du mariage ne peut être établie de manière certaine au vu des pièces produites et notamment des trois copies d'actes de mariage faisant état de dates de mariage différentes ; - s'il
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
9 mars 2017
[B] [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 à [Localité 4] sans contrat de mariage préalable.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS LYON 525 176 228 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sylvia GOUDENÈGE-CHAUVIN, SELARL MARTIAL-RLGC
Source officielle8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
12 décembre 2013
représentée par Me Agnes ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituant Me Martial
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac3
16 juin 2015
16 juin 2015
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La teneur des pièces médicales énoncées et examinées permet de constater que les conditions fixées par les articles L 3212-1 du code de la santé publique sont toujours réunies.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01055_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'inscription d'une espèce sur cette liste ne permet, de plus, que d'obtenir une notation de 0,5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da739
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle considère que le mariage entre Mme [G] née [N] et M. [G] survenu le 9 juin 2011 en Côte d'Ivoire est opposable en France à l'égard des tiers.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6809c7445f55848ebdc19fdf
23 avril 2025
23 avril 2025
de l'administration puisqu'il y a effectué une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qu'il a respectée, traduisant des garanties de représentation solides, alors qu'il vit maritalement
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la présente décision, - désigné pour procéder aux opérations de partage, Maître [I] [E], notaire à Levallois- Perret
Source officielleChambre 1-9
69df27c0cdc6046d474882ba
14 avril 2026
14 avril 2026
14/04/2026 à : Me Laurent LATAPIE + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARTIGUES
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163b800b88d7e4ae5cfe3a2
16 avril 2010
16 avril 2010
La pénétration de vapeur dans l'isolant et ses conséquences (corrosion à moyen ou long terme des canalisations notamment ou perte d'efficacité de l'isolation) n'est pas visible à l'oeil nu sauf par des
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91687
27 mai 2014
27 mai 2014
physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede8
24 octobre 2011
24 octobre 2011
entre époux les effets du divorce remonteront au 22 novembre 2007, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - autorisé madame Solange X... à conserver l'usage du nom marital
Source officiellePage 10 sur 63