, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS ET PROCÉDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, section activités diverses, par jugement contradictoire

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Versailles, section commerce, par jugement contradictoire du 17 décembre 2009

Le locataire ne devra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-1087

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-1087

Ils considèrent que les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 sont inapplicables en l'espèce.

Représentée par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 substitué par Me Cécile ARVIN-BEROD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 AGS CGEA IDF OUEST Sise 130, rue Victor Hugo

Par courriel du 30 juin 2017, M. [L] lui a répondu qu'il quitterait le cabinet dès le 1er juillet 2017. Le 30 juillet 2017, Mme [K] a réclamé à M.

Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport.

- Le 3 février 2006, lors d' une réunion à la mairie de SAINT DENIS DE L' HÔTEL pour le lotissement du BOIS DE L' AUMÔNE, présenté par la SARL C. S. F.

Les articles 1719 et 1720 du code civil obligent le bailleur à délivrer au preneur la chose louée, notamment, en bon état de réparation, et à lui assurer une jouissance paisible des lieux loués.

Par courriel du 6 novembre 2016, Mme [H] informait son employeur de son arrêt de travail jusqu'au 20 novembre 2016.

Représenté par Me Michel B... de la SCP B... AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GERS Monsieur Jacques Z... [...] Représenté par Me Michel B... de la SCP B...

Au contraire, il considère être intervenu comme maître d' ouvrage d' une opération de lotissement.

articles 2 et 22 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 complétée par la loi du 31 octobre 1968 puis la loi du 8 août 1994. article 59 de la loi 90-1259 du 31 décembre 1990 Les personnes exerçant

exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 INTIME Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Louis-Marie

[D] [Q], ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la société CLINIQUE [Établissement 1], ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS

LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE FAITS ET PROCÉDURE