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Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20231855

Appel

11 mai 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20232302

Appel

1 juin 2023

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par le Garde des sceaux, ministre

Source officielle

Avis

CADA:20234555

Appel

21 septembre 2023

conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle

Avis

CADA:20234885

Appel

21 septembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 9 août 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

Source officielle

Avis

CADA:20235242

Appel

12 octobre 2023

pour l'Observatoire X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

Source officielle

Avis

CADA:20230491

Appel

9 mars 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

d’extractions judiciaires du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice - 2020 ; 17) le rapport sur l'évaluation de la mise en œuvre de la loi Sapin II et de l’Agence française anticorruption

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Avis

CADA:20230735

Appel

9 mars 2023

conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

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Avis

CADA:20232804

Appel

22 juin 2023

X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

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Avis

CADA:20233046

Appel

22 juin 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

Avis

CADA:20228045

Appel

16 février 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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Avis

CADA:20230125

Appel

16 février 2023

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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Avis

CADA:20226987

Appel

15 décembre 2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

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Avis

CADA:20227611

Appel

26 janvier 2023

conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

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Avis

CADA:20227655

Appel

26 janvier 2023

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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Avis

CADA:20233371

Appel

20 juillet 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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Avis

CADA:20233670

Appel

20 juillet 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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CADA:20226925

Appel

15 décembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

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CADA:20226720

Appel

15 décembre 2022

Madame X, pour l'X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

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