réalisées et payées selon un prix forfaitaire, par page, qui a évolué avec le temps pour atteindre 60 euros en 2008 ; que le nombre de pages a également augmenté passant de 18 ou 19 pages les premières

courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le BO concernant l'échange des pales

afférents et de l'attestation Pôle emploi rectifiée, - condamner la société au paiement de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société au paiement

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mars 2015, le cabinet Argos a réclamé à la société Lindner le paiement des situations de travaux de la société Maes des 31 décembre 2014 et 31 janvier

Le 1er février 2016, Mr [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

, - la régularisation du paiement des jours de JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel de salaires, des congés payés afférents, et d'une prime de vacances y afférente

[L] de sa requête en omission de statuer et à sa condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Septembre 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N

28 mai 2020, auquel il convient de se référer pour l'exposé du litige et des prétentions des parties, la cour de céans a - confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/07309

demandent de : - confirmer le jugement, - déclarer la société appelante irrecevable en ses demandes en l'absence du véritable propriétaire du bien et rejeter toutes ses demandes, - la condamner au paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 Octobre 2020 (n° 2020/ , 7 pages) Numéro d'inscription

I à payer à la LA SARL NITROGLISSER'IN : . 175 508,75 € au titre de l'indemnité d'éviction, . 1122,67 € au titre du trop perçu d'indemnité d'occupation, déduction faite du reliquat de charges non payées

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Le 23 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI 3 M en paiement de charges de copropriété impayées et de dommages-intérêts.

de paie étant remis au salarié lors du paiement du salaire ou de toutes autres rémunérations, le rappel de salaires dus sur plusieurs mois pouvait figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur

[S] s'est plaint d'un défaut de paiement de la rente sur 11 mois.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'