AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d9
26 mai 2015
26 mai 2015
recherches dans l'intérêt des familles, en exposant que sa mère, Madame Anne-Marie Y...divorcée X..., née le 30 janvier 1957, ayant demeuré Avenue du Maréchal Nielly à Brest (29), avait cessé d'y paraître
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Chambre des Etrangers
62cfb26f548bc59fcf4f1178
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me Véronique PARAISO
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