AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] [J] et Mme [V] [Q] à : La remise en état de l'appartement en son état antérieur, soit en local commercial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, La cessation de la location en meublé
Source officielleChambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
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27 mai 2026
27 mai 2026
[R] [C], a traversé la RN1 hors passage piéton et a été percuté par une moto 500 cm3 assurée auprès de la GMF et dont le conducteur était M.
Source officielle