[D] [P] alias [Y] [B], qui a informé la cour de l'existence de l'arrêté du 4 avril 2026 portant assignation à résidence pris par la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la région PACA à l'encontre de

à laisser cet accès libre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision et pour une durée de six mois ; condamné M.

Sur la partie sud de cette parcelle, M.

* Sur l'inoccupation de la parcelle [Cadastre 1] : - la parcelle [Cadastre 1] est inoccupée en violation des stipulations contractuelles, - il est difficile pour la société Locabat de le prouver

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 28/04/2026 COPIES aux PARTIES [B], [O], [Q] [D] [U], [T], [E] [L] la SCP PASCAL-VERRIER

[H], qui n'a pas respecté le cédez le passage provoquant ainsi l'accident, est pleinement engagée comme il l'a d'ailleurs reconnu dans le constat amiable d'accident ; que Mme [H], propriétaire du véhicule

de six années, renouvelée pour une même durée le 1er octobre 2016.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

[Q] [T] et ordonné, à défaut de départ volontaire dans un délai de trois mois, l'expulsion de ce dernier des parcelles objet du bail annulé, - condamné M.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

acquises, l'obtention d'un permis de lotissement, la pré commercialisation de 50% des parcelles en VEFA, l'obtention d'un prêt à la vente de ces parcelles ; -Juger qu'il ne lui est dû aucune forme

Madame [P] [J], née le 15 juillet 1979, a été embauchée par la [1] [Localité 1] ([2]) à compter du 31 janvier 2023, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (durée mensuelle

acte de commissaire de justice du 8 juin 2022, Mme [X] a fait assigner les époux [D] devant le tribunal judiciaire de St Pierre aux fins les voir condamnés à lui reverser le prix de la vente d'une parcelle

Benjamin MOUROT de la SELAS Bignon Lebray, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

professionnels, ayant siège [Adresse 1], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; o fixé provisoirement au 15 novembre 2024 la date de cessation des paiements ; o nommé Monsieur Pascal

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision