. ********* Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer

Enfin, nulle disposition légale n'impose, dans le cadre d'un interprétariat en garde à vue, qu'une prestation de serment de l'interprète soit requise à peine de nullité.

correspondant aux 300.000 téléphones mobiles appartenant à Free Mobile et qui sont actifs sur le réseau SFR au jour d'exécution de la mesure lui soient communiqués dans un délai de 4 jours ouvrés, sous peine

Event et Seris Facility Event constituant l'UES Seris ESI, notamment Monsieur [F], de diffuser des publications et tracts syndicaux sur la messagerie électronique professionnelle des salariés, sous peinte

TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [C] [L] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Nicole LAPUENTE de la SCP LAPUENTE PECYNA

dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du tribunal correctionnel du VIENNE en date du 18 juillet 2025 notifiée à l'intéressé le 17 mars 2026, [W] [G] a été condamné à une peine

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 avril 2025, [X] [R] a été condamné à une peine

contre-indications mentionnées portant seulement sur les zones présentant des problèmes cutanés de type inflammatoire et/ou infectieux ou sur l'utilisation en association avec un traitement au laser, un peeling

Valérie AMIEL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [O] [T] [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de la SCP PECHIN

monsieur a été identifié comme un ressortissant algérien par les srvives de SCOPOL-Algérie que monsieur constitue une menace à l'ordre public caractérisée par une condamnation pour stupéfiants à une peine

l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, sous peine

Par jugement du Tribunal Correctionnel d'Avesnes sur Helpes en date du 22 mai 2026, Mme [G] [R] a été condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction du territoire français

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE en date du 12 août 2025 à une peine

[V] a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement par jugement du 03 novembre 2025 rendu par le tribunal de Béthune pour des faits de refus d'obtempérer, conduite sans permis en ayant fait

ministre de la justice et des libertés à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines

opposé par la présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine de Versailles à sa demande de communication d'une copie du contrat ou de la facture d'achat concernant l'autoportrait peint

de Lyon Corbas en détention provisoire dans l'attente de sa comparution en audience de jugement et par décision du 22 juillet 2025, [Q] [H] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine