AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9675
3 avril 2024
3 avril 2024
En l'espèce, les désordres suivants ont fait l'objet d'une réserve à la réception : - faïence non terminée dans la salle de bains du rez-de-chaussée, portes de placard à poser, miroir des salles de bains
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2020, 28 mars 2023 et 27 avril 2023, la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce
Source officielle