En réplique, l'administration fiscale indique que les actions de SICAV sont évaluées sur la base de la dernière valeur de rachat connue à la date du décès.

En réplique, l'administration fiscale indique que les actions de SICAV sont évaluées sur la base de la dernière valeur de rachat connue à la date du décès.

* Si [X] ne veut racheter que les actions[I] Industrie et[I] frères le rachat peut s'effectuer dès 1992 puisque de toutes façons la cession resterait imposable' Outre que cette lettre ne contient

CAP 15 N° SIRET : 451 346 589 00034 [Adresse 2] [Adresse 7] représentés par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMES L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 1] [Adresse 4]

déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juillet 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 08-00002 APPELANTE CPAM [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Rachel

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2015 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président chargé du rapport et Madame Anne LELIEVRE

LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 - N° du dossier RL18-050 INTIMEE 3/ S.A.

de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP GARNIER en la personne de Maître Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 assistée de la SCP LEFEVRE

En outre, l'ampleur des troubles a conduit à l'intervention du syndic de copropriété et du gérant avec plusieurs courriers de rappel à l'ordre adressés au bailleur et à la locataire.

PARIS INTIMES Monsieur [P] [I] [Adresse 7] [Localité 17] n'a pas constitué avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 23] [Localité 14] Représentée par Me Rachel

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Rachel

audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI, membre de la SCP WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Grégory LEFEBVRE

[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et ayant pour avocat plaidant Me Philippe PELLETIER de la SCP LEFEVRE

des époux X..., le premier consenti par elle-même le 12 janvier 1988 portant le n° 247 200 21 34 et le deuxième, consenti par la Banque WORMS, aux droits de laquelle elle est subrogée (en raison du rachat

Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Industrie N° RG : 13/01156 Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie HUDEC la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

qui correspond toujours à la plus-value calculée après application de l'abattement pour durée de détention ; - en 2013, la doctrine privée rapportée dans une étude du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Baptiste AVEL, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller

DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 02 MAI 2019 APPELANTE : Société ENTRETIEN CLEAN SERVICES (ECS) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE