Il était précisé à l'acte qu'outre les inscriptions de premier et deuxième rang, prises au profit de la banque WORMS, étaient inscrites une hypothèque au profit de M.Y pour 500.000 Frs en capital et une

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIF RAA) a relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 31 août 2010.

. à laquelle il appartient et son assureur LES MUTUELLES DU MANS, pour avoir passé la vente de 7 lots et versé les fonds correspondants à la SARL ALIZES PROMOTION en dépit de l'hypothèque de premier rang

B, militaire du rang sous contrat, a présenté, le 18 janvier 2017, une demande de recrutement au choix pour l'accès au premier grade de sous-officier.

L'affaire a cependant été radiée pour défaut de diligences des parties le 5 février 2021, pour être ré-inscrite à la demande des appelants sous le RG 21/03679.

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des documents relatifs à l’étude concernant l’analyse des ADN extraits d'échantillons d'excréments de rats

numéro B 391 538 808 ' » ; Considérant que Monsieur [S] , pour conclure à la nullité de la dénonciation, fait valoir que la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), a été radiée

Le21 janvier 2010, la RAM a refusé de prendre cette location en charge, motif pris du caractère tardif de l'envoi de la demande préalable, reçue plus de huit mois après de début de la période de location

Le 28 mars 2025, la société Reno'Bat 51 a été radiée du registre du commerce et des sociétés. La société M&L Immobilier a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 23 avril 2025.

Le juge de la mise en état a radié l'affaire par ordonnance du 28 mai 2013.

Les dernières conclusions de l'appelante sont en date du 10 février 2026 et sollicitent la radiation de l'affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour, par l'effet de la procédure de sauvegarde

l'affaire à la mise en état; Fait injonction aux parties de régulariser la procédure dans le délai de trois mois; Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure dans ce délai l'instance sera radiée

L'affaire étant radiée, mais pouvant être réinscrite en cas d'exécution, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur les dépens de l'instance d'appel.

La présente affaire sera donc radiée du rang des affaires en cours. Elle n'y sera réinscrite que sur justification, par l'EURL M-Kase, de l'exécution de la décision déférée.

mise en oeuvre de la RAG, il est tenu compte de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie pour réaliser la comparaison entre la rémunération servie au salarié et le montant de la RAG

), en application de l'article 3. 5 de l'avenant 1991 portant mise en place de la RAG, la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de la convention collective nationale, laquelle peut aller jusqu'à 10

; Que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; Sur les autres demandes : Attendu que sur la demande de rappel de salaires au titre de la rémunération annuelle garantie (RAG

; Que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; Sur les autres demandes : Attendu que sur la demande de rappel de salaires au titre de la rémunération annuelle garantie (RAG

), en application de l'article 3. 5 de l'avenant 1991 portant mise en place de la RAG, la prime d'ancienneté prévue à l'article 20 de la convention collective nationale, laquelle peut aller jusqu'à 10

; Que le jugement déféré sera, en conséquence, réformé de ce chef ; Sur les autres demandes : Attendu que sur la demande de rappel de salaires au titre de la rémunération annuelle garantie (RAG