Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-2

N° RG 24/02390 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUBD

Ordonnance n° 2024/M179





E.U.R.L. M-KASE

représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelante





SCI VENDOME COMMERCES

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée par Me Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,



Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Gilles PACAUD, Président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, greffier ;



Après débats à l'audience du 19 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 4 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :







Vu l'ordonnance, en date du 30 janvier 2024, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail liant les parties à la date du 04 août 2023 ;

- dit que faute pour la SARL M-Kase de libérer les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3] à compter de la signification de sa décision, il serait procèdé à son expulsion et à celle de tous les occupants et matériels de son chef, avec si besoin le concours du commissaire de police et de la force publique ;

- dit n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ;

- condammné la SARL M-Kase à payer à la SCI Vendôme Commerces la somme de 92 925,27 euros, à titre de provision sur les loyers et charges impayés au 1er septembre 2023 ;

- condammné la SARL M-Kase à payer à la SCI Vendôme Commerces une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 9 963,52 euros à titre provisionnel

à compter du 02 septembre 2023 ;

- condammné la SARL M-Kase à payer à la SCI Vendôme Commerces la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condammné la SARL M-Kase aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 04 juillet 2023 ; 



Vu la déclaration, transmise au greffe le 23 février 2024, par laquelle la SARL M-Kase a interjeté appel de cette décision ; 



Vu l'ordonnance, en date du 12 mars 2024, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 4 novembre 2024, l'instruction devant être déclarée close le 21 octobre précédent ; 



Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; 



Vu le premier jeu de conclusions transmis et notifié par l'appelante le 11 avril 2024 ; 



Vu les conclusions d'incident, transmises le 10 mai 2024, par lesquelles la SCI Vendôme Commerces demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile :

- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ; 

- de condamner la SARL M-Kase aux dépens de l'incident ; 



Vu l'avis en date du 10 mai 2024, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 19 juin suivant ; 



Vu l'absence de conclusions en réplique de l'EURL M-Kase ; 





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu'à défaut, l'appelante justifie des causes exonératoires précitées. Il n'appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d'apprécier le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code. 



Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une situation irréversible pour le débiteur. 



L'EURL M-Kase n'a pas jugé utile de répliquer aux conclusions d'incident de la SCI Vendôme Commerces pour exciper d'une éventuelle impossibilité d'exécuter la décision ou des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait entraîner. 



La présente affaire sera donc radiée du rang des affaires en cours. Elle n'y sera réinscrite que sur justification, par l'EURL M-Kase, de l'exécution de la décision déférée.



L'EURL M-Kase supportera les dépens du présent incident. 





PAR CES MOTIFS 



Statuant par décision contradictoire,



Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 24/02390 ; 



Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; 



Condamnons l'EURL M-Kase aux dépens du présent incident.



Rappelons que, par application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance.



Fait à Aix-en-Provence, le 4 Juillet 2024



 La greffière Le président