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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00966_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00967_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00968_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01325_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La société Les couvertures du soleil, qui fait appel du jugement du 16 mars 2023, conteste, dans un mémoire distinct, le refus du tribunal de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03078_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des titres sont imposables selon les règles applicables aux revenus distribués alors que les sommes reçues dans le cadre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par un jugement n° 2007314 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger l'article 11.2 du titre III

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00314_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01932_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02024_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

qu'elles ne prévoient aucune voie de recours permettant de contester la légalité d'une décision refusant une admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - une décision de refus

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02066_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

qu'elles ne prévoient aucune voie de recours permettant de contester la légalité d'une décision refusant une admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - une décision de refus

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02071_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

qu'elles ne prévoient aucune voie de recours permettant de contester la légalité d'une décision refusant une admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - une décision de refus

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02712_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

B conteste le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 158-7-2 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03764_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

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Dépôts des comptes

GD REAUMUR

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28/07/2026

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Modifications diverses

RÉAULT, Nadia, Nadège, SODAIGUI

SIREN 990811127Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

28/07/2026

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Créations

Reau, Antonin Flavien

SIREN 107624363Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

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