La commission précise toutefois que le 1° de l’article 21 de cette loi lui donne en revanche compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques

Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant inscrit au barreau de LYON et représenté par Me France TETARD de la SCP QUINCY - REQUIN

article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation

numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation

La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation

(U592), applicable du 1er mars 2004 au 30 juin 2006 ; b) celui de l'unité « Physiologie cellulaire et moléculaire de la rétine » (U968), applicable du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2011.

22 janvier 2008 au 29 janvier 2008 par l'époux sur l'épouse et pour lesquelles il a été condamné par le TC de LIMOGES le 21 avril 2011, Mme X... a quitté le domicile conjugal le 4 mai 2010 pour se réfugier

[E], ils réfutent toute limitation à 30 % comme l'a retenu le tribunal compte tenu du rôle réel qui était le sien.

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article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation

. 112-3, L. 341-1 et L. 343-2 du code de la propriété intellectuelle l=atteinte à ses droits en tant que producteur de la base de données du logiciels KHEOPS par l'extraction substantielle et sa réutilisation

du bardage, à défaut à la somme de 271 286,25 euros correspondant au devis de la même entreprise sans réutilisation du bardage ; - il y a lieu de tenir compte des retenues de garantie figurant dans

demeurant [Adresse 4] Madame [X] [U] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie REQUIN

à une électrode, four à six électrodes, four à induction, four de refusion à gaz.

[V] [D]': -1 510,63 euros brut à titre de rappel de salaire du mois de novembre 2018 -1 000 euros net à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi «'réfutant'» de l'absence d'indemnité

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