Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 40512 Représentant : Me Henri JEANNIN de la SCP SCHEUBER

légaux [Adresse 4] ETATS UNIS représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me JEANNIN Henri, avocat au barreau de PARIS - toque P464 plaidant pour la SCP SCHEUBER

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC de BRONS, avoué Assisté de Me Henri JEANNIN, avocat plaidant pour la SCP SCHEUBER-JEANNIN

avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Février 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, Monsieur Gérard SCHAMBER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

COM UNIC, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 62 route de la Fruitière - 74650 CHAVANOD Représentée par Me Michèle SCHAEFER, substituée par Me Stéphanie

GEODIS OVERSEAS dont le siège est sis 165 avenue du Bois de la Pie - B.P. 50009 - 95700 ROISSY EN FRANCE représentées par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Marianne SCHEUBER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER

domiciliés audit siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Henri JEANNIN de la SCP SCHEUBER

ENERGY RECOVERY GMBH nouvelle dénomination sociale de ABB ALSTOM POWER SHG GMBH elle-même nouvelle dénomination sociale de ALSTOM ENERGY SYSTEMS GMBH elle-même nouvelle dénomination sociale de SHG SCHACK

par Monsieur [V], 4ème adjoint au maire de la commune de [Localité 1], que celui-ci avait été dressé le 18 août 2012 conformément à l'ordonnance n° 2011-258 du 28 septembre 2011, et était revêtu du sceau

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 8 septembre 2017, l'appelante a été nommée huissière de justice associée, membre de la SELARL [1].

Monsieur [C] [E] né le 29 décembre 1962 à [Localité 9] (57) domicilié [Adresse 4] Représenté par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Me Michèle SCHAEFER

au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 784 393 340, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michèle SCHAEFER

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER