AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ca
22 juin 2006
22 juin 2006
Demeurant ... 59710 MERIGNIES représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me VERCAIGNE substituant Me Ghislain HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR
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Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e05
25 octobre 2006
25 octobre 2006
LAPORTE, avocat au barreau de N MESINTIMES :Monsieur Abdallah KAMIL10, rue Messager30900 N MEScomparant en personne, assisté de Me Emmanuel FAVRE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Grégory HANSON
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