AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441edcdc6046d472e769f
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] et Mme [K] l'ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, par acte d'huissier du 21 janvier 2021, pour obtenir une mesure d'expertise judiciaire.
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4ème Chambre
6969ffc8cdc6046d477fe642
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du
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