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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Cour confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a annulé le congé, puis statue à nouveau pour déclarer le congé régulier en la forme mais inopérant à priver le preneur de son droit à indemnité d

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

tribunal de grande instance de Basse-Terre le 24 novembre 2016, - infirmer la décision dont appel et statuant à nouveau débouter la SARL Eponine de l'ensemble de ses prétentions, - dire et juger valable

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884743

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Par courrier du 27 janvier 2013, Mme C... informait la Société qu'elle refusait ce poste, expliquant qu'elle ne constituait pas, selon elle, une offre valable de reclassement puisqu'il s'agissait d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6bf0b64a208fb1eabac3

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

manquement, soit, il ne démontre pas avoir subi de préjudice particulier ; que s'agissant, ainsi, du remboursement sollicité par l'appelant, au titre des frais de transport, les premiers juges ont valablement

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

heures supplémentaires qu'il aurait effectuées et qui ne lui auraient pas été rémunérées, sous réserve, toutefois, de l'illicéité de la convention du forfait jours car à défaut, (clause de forfait jours valable

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

La société soutient que le compromis de vente est valable. Elle fait valoir que l'objet du compromis de vente est suffisamment déterminé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393a

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Il résulte de l'application combinée des articles L.1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

saisi de l'entier litige sur contestation de la décision de la CRA de Haute-Marne en date du 26 mars 2012 notifiée le 14 juin 2012, - Dire et juger que le contrôle est valable, - Dire et juger que

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd986a9e3607e7668764db4

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; rejet des demandes de Mme T tendant à la nullité de la signification, à la nullité de la saisie‑attribution et à la mainlevée de la saisie

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

qu'il ressort des arrêtés ministériels en vigueur Dire et juger de la « branche » du bâtiment telle qu'alléguée par la FFB ainsi que par FG FO et Bati Mat TP CFTC est inexistante faute d'accord valablement

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CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

consommation, de : *confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les emprunteurs ne pouvaient être considérés comme défaillants aucun préavis de 15 jours ne leur ayant été imparti, dit que la banque n'a pas valablement

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7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Central d'Entreprise du 3 septembre 2013, sans que ce point ne soit inscrit à l'ordre du jour, du communiqué de la Commission Européenne sur le dépôt de la notification de la concertation avec Morpol, ne valait

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies entre 35 heures et 3

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et réforme pour le surplus. Elle condamne l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et leurs congés payés a

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et a réformé pour le surplus. Elle a jugé que le salarié était fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires réa

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Rejet partiel de l'appel : la cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et condamne l'employeur SA Astek à verser un rappel de salaire et des congés payés afférents, tout en

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CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

E... a valablement pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 22 décembre 2016, cette rupture emportant les effets d'une démission ; - en conséquence, débouter Monsieur O...

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages‑intérêts du défendeur pour procédure abusive ; condamnation du défendeur à payer à l’appelant une indemni

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables

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