AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
18 décembre 2019
18 décembre 2019
: - soit le salarié est rémunéré en dessous du PASS, condition d'éligibilité à la convention de forfait selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables
Source officiellePage 10 sur 2819
Chambre 1-7
5fda7f616e35dc0adc6f2f0e
27 juin 2019
27 juin 2019
La Cour confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a annulé le congé, puis statue à nouveau pour déclarer le congé régulier en la forme mais inopérant à priver le preneur de son droit à indemnité d
Résumé IA — à vérifier