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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02515_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03227_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par une décision du 17 mai 2024, soit dans le délai de quinze jours qui expirait le 22 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00051_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01977_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Si lors de son entretien individuel qui s'est tenu le 6 décembre 2022 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03033_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 13 juin 2022 ayant annulé ces arrêtés. Sur l'appel du préfet d'Ille-et-Vilaine : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01655_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, fait appel de ce jugement et, d'autre part, demande à la cour d'en ordonner le sursis à l'exécution. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00357_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03059_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e4a

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

La SCCV Les BALCONS de la VILAIN a fait édifier à RENNES un ensemble immobilier. La société SEO a réalisé l'étanchéité des terrasses. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 1 er février 1993.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00943_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 février 2023 portant transfert aux autorités allemandes : 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01207_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01331_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

du 12 février 2024 portant transfert en Allemagne ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 février 2024 l'assignant à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04101_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

627df7620d41e0057d43e1be

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par arrêté en date du 24 février 2020, M. le Préfet d'Ille et Vilaine a ordonné le transfert en soins psychiatriques de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bd9a181329d1cb8b24af13

Appel

14 août 2024

14 août 2024

de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par courrier électronique reçu le 18 Juillet 2024 à 11 heures 05 par la Préfecture d'Ille et Vilaine

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf88df3795388ea99b0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[G] [M] et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine. Le 23 juin 2022, après vaine mise en demeure, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a fait assigner M.[G] [M] et M.

Source officielle
CA

3e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fbed

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

N° 14/03611 AFFAIRE : SAS CABINET VILLAIN C/ [U], [E], [N] [H] ...

Source officielle
CA

4ème Chambre

67134c05208351cec658671b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 14] Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, Plaidant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187e

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Elle explique que sa famille a quitté l'Ille-et-Vilaine pour s'installer dans la Manche où son conjoint va ouvrir une crêperie. Elle sollicite la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142317

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

personnes ayant bénéficié d'un avis favorable de cette CAP pour une mutation sur l'antenne locale d'insertion et de probation de Rennes du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

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