AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ". 12.
Source officiellePage 10 sur 2653
6ème Chambre
DCA_23PA04856_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle