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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6160964441ad74d62c181855
27 janvier 2014
demande de sursis à statuer, - arguë de l'irrecevabilité des syndicats, faute d'un lien suffisant entre leurs demandes et celle de l'inspection du travail, qui n'ont pas le même fondement, et de leur absence
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, l'absence de communication par le tribunal du mémoire de l'UNCAM enregistré le 13 septembre 2021 à l'Institut de biotechnologie Jacques Boy n'a pas préjudicié à ses droits et le moyen
Rétentions
6875e1d91a3e620318518240
12 juillet 2025
Au demeurant, aucune assignation à résidence de Monsieur X se disant [I] [G] n'aurait pu être ordonnée en l'absence de remise de l'original de son passeport.
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
E a déclaré à tort ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; pour 2009 et 2010, le service a admis l'absence de salaires et la déduction des sommes ainsi déclarées des rectifications
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d22a
8 février 2011
L'absence de réponse de la hiérarchie ou le manque de célérité dans la réponse n'ont fait qu'alimenter l'insatisfaction de la clientèle qui s'en est prise à moi.
Pôle 6 - Chambre 5
6163821396ce96677bf0ff60
10 mars 2011
du précédent contrat était abrogé, - l'article 4 était modifié et remplacé en précisant que [Y] [R] presterait en moyenne 35 heures par semaine à dater du 1er janvier 2002 et que, chaque année, en l'absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
en ce qu'il n'a pas tenu compte du silence de la préfecture du Puy-de-Dôme qui n'a produit aucun mémoire en défense et qui a donc acquiescé aux faits ; - le jugement est irrégulier au regard de l'absence
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd9
17 mai 2002
n'est pas clair ; que la clause litigieuse étant nulle, la responsabilité de la société CHAINE & TRAME ne saurait être engagée par la décision du 27 janvier 2000 qui a reconduit cette clause ; que l'absence
Chambre A - Civile
651d02a7fe8d588318c1ad0c
3 octobre 2023
Les remarques émises par la société Ouest Acoustique mettent en exergue l'absence de fiabilité de la campagne de mesures réalisée par l'expert.
Chambre Sociale
616355d8bf1fa7f870d2a082
7 mars 2011
Entretien 2004 pour Madame [X] (+ 96/97/98/99/03/04) II y a lieu de constater une récurrence de l'assimilation à de l'absentéisme les activités de représentativité du personnel alors même que le code
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
également illégales, dès lors qu'elles visent à exclure les éoliennes de l'application de la norme NFS 31-010, qui est le seul encadrant existant à la suite de la décision du Conseil d'Etat ; - en l'absence
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'à défaut de données, du fait de l'absence de station de jaugeage sur le ruisseau, la valeur du module (ou débit moyen interannuel) du cours d'eau de Laval a été déterminée
Pôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
Aux termes de ses conclusions déposées le 5 avril 2011, elle demande à la cour de l'infirmer, de dire que le juge des référés n'était pas compétent en raison de l'absence de trouble manifestement illicite
Pôle 6 - Chambre 2
69d89300cdc6046d47bbdc12
9 avril 2026
des effectifs de plusieurs milliers de salariés, appartenant pour la majorité aux classifications professionnelles les plus basses, a une influence sur le périmètre légal d'appréciation de la représentativité
616361c5c983b818eb76d229
[N], invoquant l'absence de réponse à son précédent courrier et des mesures vexatoires, opposait à la société des manquements à ses obligations de formation et d'évolution professionnelle.
Chambre 4-5
5fd9aea9fc8f2ca36eb01849
12 décembre 2019
Il s'ensuit, en l'absence de tout élément de preuve contraire, que les prétentions du salarié sont établies, que son décompte qui fait apparaître, conformément aux dispositions applicables, les majorations
CHAMBRE CIVILE
64534c2037f394d0f8f66415
3 mai 2023
Les carences de la seule SCI Lagrave, de laquelle ne dépendait plus que la passation authentique, ouvrent droit à dommages et intérêts en conséquence de l'inexécution, en l'absence de force majeure pour
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
Toutefois, en se bornant à produire une attestation du supposé acheteur établie le 4 mars 2014, les requérants ne justifient ni de cette cession, en l'absence de tout écrit contemporain à celle-ci, ni
Pôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
Evoquant une absence totale de raisonnement juridique, elle estime que le tribunal n'a pas motivé son jugement (ou a refusé de le motiver) et a mal déterminé l'objet du litige en allant au-delà de ses
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191ad
4 juillet 2025
plus ne figure ensuite, la société CA-GIP précisant sans être contestée que l'appelant a abandonné les moyens tenant à la difficulté d'identification du signataire de la rupture conventionnelle et à l'absence
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