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5 543 résultats pour « acte extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb9

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

acquéreurs ont fait établir un procès-verbal de constat des désordres par huissier, le 25 juillet 2011, lequel a été complété par une expertise amiable d'assurance le 27 octobre 2011, puis ils ont, selon acte

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3485e2fbe7c900438b3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

. ****** Par acte sous-seing privé en date du 22 décembre 2020, M. [Z] [X] a donné à bail d'habitation à M. [C] [Z] les locaux situés [Adresse 2]).

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f80fbb58046b83ac896

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

. *** Suivant acte authentique reçu le 25 avril 2017 par M. [I] [N], notaire, la SCI Cemavi a promis de vendre à M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

61627eb038d18b7ebf63d36a

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

La SAS Culture Prod a relevé appel de cette ordonnance et, selon acte extra-judiciaire du 10 avril 2014, a assigné la SAS France Quick et la SAS Financière Quick à l'effet de voir arrêter l'exécution provisoire

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CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d10

Appel

4 juin 2021

4 juin 2021

. ***** Selon promesse unilatérale de vente passée par acte authentique du 1er mars 2012 par M. [H] et M. [U], notaires, Mme [M] a promis de vendre à M. [N] un appartement sis [Adresse 5].

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6160964941ad74d62c181877

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Suivant acte extra-judiciaire du 6 juillet 2011, M. [I] [Q], propriétaire de lots dans l'immeuble, a assigné le syndicat des copropriétaires à l'effet de voir annuler cette résolution.

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CA

1ère Chambre

69679064cdc6046d4743d8e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 16, unique article du chapitre consacré à la transmission des actes extra judiciaires, dispose que 'les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d40

Appel

2 avril 2021

2 avril 2021

Par acte extra judiciaire des 22, 25, 28 septembre et 21 octobre 2014, la SCI du 10-18 rue Paul Bert a assigné les sociétés MATT, JLM et Lorel aux mêmes fins.

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5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168a8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[X] a délivré un congé de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction le 6 août 2020 par acte extra-judiciaire en précisant les motifs pour lesquels il est donné ainsi que le délai de deux

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12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

[T] était radié du registre du commerce et des sociétés depuis le 16 juillet 2001 ; 7) constater que la demande de renouvellement du bail commercial formée par Monsieur [T] suivant acte extra-judiciaire

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6036673907b4bf088c08996a

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Les dernières conclusions de la société Ufo Gest ne lui ont pas été signifiées par acte extra-judiciaire. M.

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Chambre 3-2

6a210ec7cdc6046d4709b236

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par actes extra-judiciaires en date du 14 avril 2026 et du 15 avril 2026, ont été signifiés par le ministère public respectivement à la SAS BF Logistique et à la SCP BR Associés': -le récapitulatif de

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Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f6

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Ils précisent à ce titre que la seule notification a posteriori de celle-ci par acte extra-judiciaire ne peut suffire au respect des exigences fixées par l'article 1690 du Code Civil, pas plus qu'elle

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Pôle 1 - Chambre 3

65b0be9a8d0ccf000877e692

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Autorisée à assigner à heure indiquée par une ordonnance du 4 août 2023, la société Groupe éthique et Santé a, par acte extra-judiciaire du 8 août 2023, fait assigner le Conseil national de l'ordre des

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d56

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

société NRF tardant à respecter son engagement d'acquérir le lot no 123, la société La Générale de Promotion et la société Sofiber venant aux droits de la société RB Investissement l'ont assignée, suivant acte

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Pôle 5 - Chambre 3

65aa29c8a34ad10008581bbb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans les trois mois de la notification de la demande de renouvellement, le bailleur doit faire connaître au locataire, par acte extra-judiciaire, s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

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Pôle 4 - Chambre 1

6163b52a1669d540ac7baa51

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

[I] [Z] a, selon actes extra-judiciaires des 22, 26 avril et 6 mai 2004, assigné les sociétés Hôtels Caraïbes, HSBC et Mouial & autres devant le tribunal de grande instance de Paris, afin de voir, au visa

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Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Y... a fait signifier par acte extra-judiciaire à Mme X... son intention de vendre sa moitié indivise du pavillon à la SCI Umran moyennant le prix de 183. 000 € et, le 31 juillet 2008, M.

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Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef6

Appel

9 février 2018

9 février 2018

C'est dans ces conditions que M. et Mme Y... ont, par acte extra-judiciaire du 18 juin 2013, assigné M.

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f74

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 22 mars 2010, la SCI Ponthieu 51 a assigné la SCPI Selectinvest 1 à l'effet de la voir condamner sous astreinte à lui transférer juridiquement

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