AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb9
5 mai 2017
5 mai 2017
acquéreurs ont fait établir un procès-verbal de constat des désordres par huissier, le 25 juillet 2011, lequel a été complété par une expertise amiable d'assurance le 27 octobre 2011, puis ils ont, selon acte
Source officiellePage 10 sur 278
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3485e2fbe7c900438b3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
. ****** Par acte sous-seing privé en date du 22 décembre 2020, M. [Z] [X] a donné à bail d'habitation à M. [C] [Z] les locaux situés [Adresse 2]).
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