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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f692
10 mai 2012
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
" Département de Tarn-et-Garonne " ; - s'il s'agit d'un acte d'approbation d'un contrat, les requérants ne démontrent pas quels seraient leurs intérêts mis en danger en raison de l'exécution du contrat
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
DCA_20NC00858_20220609
3e Chambre A
61629bb8eaaf44d62f53e867
4 avril 2013
Vu l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Draguignan en date du 24/02/12 qui a annulé tous les actes de procédure faits à la requête de L'ASL [Adresse 13] à compter de
DCA_22VE00526_20240201
créance n'est plus recevable depuis la décision du Conseil d'Etat " Département de Tarn-et-Garonne " ; - s'il s'agit d'un acte d'approbation d'un contrat, les requérants ne démontrent pas quels seraient
2ème chambre
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
des actes nécessaires à l'activité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
Mme A n'a pas contesté que les différentes formalités ainsi prescrites avaient été accomplies. 17.
7ème chambre
DCA_24PA00174_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 427-1 du même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier
Pôle 3 - Chambre 5
69fad012cdc6046d47bf6ae7
5 mai 2026
Il est également rappelé qu'il importe peu que l'acte de naissance de l'appelant ait été transcrit à l'état civil français, l'acte transcrit n'ayant pas plus de valeur probante que l'acte étranger ayant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
A conclut aux mêmes fins que sa requête et demande en outre à la cour de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
Par une décision du 16 mai 2022, le représentant de l'Etat a rejeté leur demande. Dès lors, l'identification de l'auteur du permis contesté ne présentait ni difficulté, ni ambiguïté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03015_20230829
29 août 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
6253cb86bd3db21cbdd8db1f
1 avril 2011
suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; CONSTATONS que Maître DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY (SCP) avoué près
Juge des référés
ORCA_24LY01610_20240806
6 août 2024
ce rejet laisse planer un doute sur l'impartialité avec laquelle la première chambre du tribunal traite les requêtes introduites par des particuliers contre des actes administratifs.
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet acte
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