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[I] fait valoir que : - son action est recevable dès lors que son préjudice est actuel, alors que les deux actions engagées respectivement devant le juge pénal et le juge civil procèdent de causes juridiques

Source officielle

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

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1ère Chambre civile

6438f20fa942a604f5e932cf

Appel

13 avril 2023

en sa demande de dommages et intérêts s'impose au juge civil.

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16e chambre

5fcaa8e55955769fd0df1db9

Appel

2 juillet 2020

du jugement, de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevable et non prescrite l'action engagée par la Sci Les Ecuries du château et Madame [R], de juger recevable et bien fondé l'appel incident

Source officielle

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f78

Appel

1 avril 2004

Maître X a relevé appel de ce jugement dont il demande l'annulation motif pris de ce qu'après avoir annulé l'assignation le tribunal a statué au fond et a mis fin à l'action, supprimant ainsi au demandeur

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10e Chambre

6162b8deefb73d2e55750fc3

Appel

23 mars 2011

réciproques concernant les conséquences civiles de l'infraction reprochée à monsieur [U].

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Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd6

Appel

18 novembre 2013

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf2

Appel

18 novembre 2013

civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c782

Appel

26 août 2008

Elle ajoutait que l'action en responsabilité d'une collectivité locale ne peut être recherchée que devant une juridiction administrative.

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Chambre 1-2

679336bacc9763289b725198

Appel

23 janvier 2025

en justice ou un recours doit être intenté devant la juridiction du premier degré ou d'appel avant l'expiration d'un délai, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7b63d497adffda4001

Appel

13 octobre 2022

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

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Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aeb

Appel

26 septembre 2013

par le juge pénal.

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1ère Chambre

695e04f475782d5f060c020f

Appel

6 janvier 2026

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge des référés : - s'est déclaré incompétent pour connaître du litige, - a renvoyé la commune de [Localité 2] à se pourvoir devant le juge administratif, - a

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Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e011259

Appel

21 janvier 2025

, ce qui justifiait le renvoi de l'employeur devant la juridiction pénale seule compétente.

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Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f2a

Appel

2 juillet 2024

Par jugement en date du 10 septembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-Étienne s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action engagée par la société Locam à l'encontre de la société Cabinet

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Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386ab9

Appel

22 janvier 2025

de procédure civile, Vu les articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, Vu la jurisprudence française et européenne citée et les pièces versées au débat, Il est demandé à la Cour d'appel de

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Chambre commerciale

6629f363dc6faf0009588853

Appel

24 avril 2024

code de procédure civile, rejeté sa demande.

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1ère Chambre

642d14f4cb8fa004f57da3ee

Appel

4 avril 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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