Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent

Le juge territorialement compétent pour connaître du litige au fond n'est pas le tribunal de commerce d'Avignon.

Elle soutient que : - la concession a été attribuée à la société d'exploitation et d'action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) en méconnaissance du principe de spécialité territoriale des

C... n’est pas fondé à soutenir qu’en rejetant sa demande, le maire de Meylan aurait méconnu l’étendue de sa compétence. 8.

l'autorité territoriale d'accueil.

particulier. / () L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Le 24 août 2017, la Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M. [R] [H], a retenu sa compétence et a appliqué la loi française.

Ce délai est fixé à deux mois pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Elle soutient que : - la cour est compétente pour connaître du litige ; - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - il n'apparaît pas que les membres de la Commission nationale

Seul le ministère public territorialement compétent (Nice) pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à la date à laquelle celui-ci (et non une autre autorité) l'a découverte que

Sur ce, La cour observe que le chef de dispositif de l'ordonnance entreprise qui nomme un conciliateur n'est pas critiqué. 1.Sur la compétence du juge français concernant l'action contre la société

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Elle rappelle qu'en dehors de la procédure d'arrêté de péril qui n'est pas visée dans les décisions administratives produites, il n'existe aucun texte législatif permettant à une commune de solliciter

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Quimper le 14 mars 2025 en ce qu'il a déclaré l'action de la société Deco [I] irrecevable et en ce qu'il a condamné cette société aux dépens.

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Conformément aux dispositions légales, j'ai informé préalablement de cette mesure l'autorité administrative compétente. » Par requête reçue le 11 février 2015, M...

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