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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- dit que le licenciement de Monsieur [M] [X] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et encore moins sur une faute grave, - condamné en conséquence, la SA [2] prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Société de droit Canadien ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2]-CANADA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Son principal actionnaire est la société [I] SE (ci-après « [I] »), une autre société européenne, laquelle constitue la principale société du groupe [I]. 2.Par plusieurs communiqués de presse, en décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b35

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

de parts sociales de la société SMMA est intervenue au profit de la société de droit indien Grind Master Machine Private Ltd, à hauteur de 108 parts représentants 54 % du capital social de la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032842a9d82f8b7f72618d6

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

. **** Par acte sous seing privé du 1er octobre 2003, [K] [U] a donné à bail à la SAS [U] (filiale de la société SECONDE CHANCE qui détenait alors tout son capital social) des locaux commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Hôtel Whistler, à la société CIM, à la société JRI Capital et à M.

Source officielle
CA

2° chambre

615e0d2dc25a97f0381f4c25

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

au cours d'une période de trois exercices successifs une situation nette inférieure au capital social, la société majoritaire s'oblige, sur demande de la société minoritaire, à lui céder 2 % du capital

Source officielle
CA

5ème Chambre

645c88719925b3d0f8f8f43a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[R] GROUPE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 7] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 304 326 697 Représentée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603267949966ae9c4e47b4f5

Appel

8 février 2018

8 février 2018

[O] [L], et la société MJA, représentée par Mme [F] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société Assur voyage, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable l'action ut singuli

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624a79a68110eae5b68fd5

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

donc détentrice de 51 % du capital social de la société FINAL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bf2

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

de la société ALPHA HOTEL, réunie le 27 février 1997, a décidé de procéder à une augmentation du capital pour le porter de 250.000 francs (38.112,25 euros) à 500.000 francs (76.224,50 euros), libérée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a245bcdc6046d478336fb

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[E] [N] est entré au capital de la Société [Localité 6] & Company, société de droit luxembourgeois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c292

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

La société JK & Associés, SA au capital de 250. 000, 00 francs, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 315. 081. 661, dont le siège social est sis à STRASBOURG (67000

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0d7ec25a97f0381f4d98

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

CLV, ce pour une durée de trois mois, aux frais avancés de la société CLV, Plus subsidiairement - constater que la société CLV n'a pas été constituée en vue de la vente de ses actifs immobiliers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

de la société et la nomination éventuelle d'un nouvel administrateur en remplacement des deux ayant démissionné, le représentant de la société [WK], Monsieur [F] [J], a proposé, sans que ce point figure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0caac25a97f0381f4ace

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

COMECI et de 0,1% du capital de la société Lumière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be3

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

* ** FAITS ET PROCEDURE Lors d'une assemblée générale du 28 décembre 2001, les sociétés CONETRAGE et FOOD RESARCH CORPORATION ont intégré le capital de la Société MOLY PLUS, devenue la SA LES FROMENTIERS

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b923a67f3dd969e550d9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

parts sociales composant son capital social, précédemment détenues par la société Eminium, entre la dissolution de cette dernière et l'année 2017 ; Ordonner à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68281cff5fa9e5e9f828972d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

est elle-même actionnaire majoritaire de la société Solubat.

Source officielle

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