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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
- dit que le licenciement de Monsieur [M] [X] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et encore moins sur une faute grave, - condamné en conséquence, la SA [2] prise en la personne de son représentant
Pôle 5 - Chambre 8
6034c3f09b10abaee7317fcf
29 septembre 2016
Société de droit Canadien ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2]-CANADA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe
Pôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
Son principal actionnaire est la société [I] SE (ci-après « [I] »), une autre société européenne, laquelle constitue la principale société du groupe [I]. 2.Par plusieurs communiqués de presse, en décembre
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b35
24 avril 2024
de parts sociales de la société SMMA est intervenue au profit de la société de droit indien Grind Master Machine Private Ltd, à hauteur de 108 parts représentants 54 % du capital social de la société
1ère chambre civile A
6032842a9d82f8b7f72618d6
18 janvier 2018
. **** Par acte sous seing privé du 1er octobre 2003, [K] [U] a donné à bail à la SAS [U] (filiale de la société SECONDE CHANCE qui détenait alors tout son capital social) des locaux commerciaux
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3bb
13 janvier 2023
Hôtel Whistler, à la société CIM, à la société JRI Capital et à M.
2° chambre
615e0d2dc25a97f0381f4c25
7 octobre 2014
au cours d'une période de trois exercices successifs une situation nette inférieure au capital social, la société majoritaire s'oblige, sur demande de la société minoritaire, à lui céder 2 % du capital
5ème Chambre
645c88719925b3d0f8f8f43a
3 mai 2023
[R] GROUPE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 7] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 304 326 697 Représentée
Pôle 2 - Chambre 2
603267949966ae9c4e47b4f5
8 février 2018
[O] [L], et la société MJA, représentée par Mme [F] [T] en qualité de mandataire judiciaire de la société Assur voyage, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable l'action ut singuli
Pôle 5 - Chambre 9
61624a79a68110eae5b68fd5
16 janvier 2014
donc détentrice de 51 % du capital social de la société FINAL.
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bf2
25 octobre 2007
de la société ALPHA HOTEL, réunie le 27 février 1997, a décidé de procéder à une augmentation du capital pour le porter de 250.000 francs (38.112,25 euros) à 500.000 francs (76.224,50 euros), libérée
696a245bcdc6046d478336fb
14 janvier 2026
[E] [N] est entré au capital de la Société [Localité 6] & Company, société de droit luxembourgeois.
6253cad0bd3db21cbdd8c292
24 juin 2008
La société JK & Associés, SA au capital de 250. 000, 00 francs, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 315. 081. 661, dont le siège social est sis à STRASBOURG (67000
2e Chambre
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
CLV, ce pour une durée de trois mois, aux frais avancés de la société CLV, Plus subsidiairement - constater que la société CLV n'a pas été constituée en vue de la vente de ses actifs immobiliers
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
de la société et la nomination éventuelle d'un nouvel administrateur en remplacement des deux ayant démissionné, le représentant de la société [WK], Monsieur [F] [J], a proposé, sans que ce point figure
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
COMECI et de 0,1% du capital de la société Lumière.
6253c9fcbd3db21cbdd89be3
24 octobre 2007
* ** FAITS ET PROCEDURE Lors d'une assemblée générale du 28 décembre 2001, les sociétés CONETRAGE et FOOD RESARCH CORPORATION ont intégré le capital de la Société MOLY PLUS, devenue la SA LES FROMENTIERS
1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
parts sociales composant son capital social, précédemment détenues par la société Eminium, entre la dissolution de cette dernière et l'année 2017 ; Ordonner à M.
Chambre sociale
68281cff5fa9e5e9f828972d
10 octobre 2024
est elle-même actionnaire majoritaire de la société Solubat.
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